LÉGENDE

La langue utilisée à l'audition et dans l'intitulé de cause figurant au rôle provient du dossier de la Cour.

Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos.

Abréviations ou symboles utilisés dans le rôle:

(CJ)	Contrôle judiciaire
(APP)	Appel
(A)	Audition
(REN)	Renvoi (art. 18.3)
(REF)	Renvoi (R. 153)
(R)	Requête
(OUTRG)	Outrage au tribunal
(ÉTAT)	Examen de l'état de l'instance
(CPA)	Conférence préparatoire à l'audition
(CGINS)	Conférence de gestion de l'instance
(RÉU)	Réunion
(CR)	Conférence de règlement des litiges
(MÉD)	Conférence de règlement des litiges - médiation
(ÉOP)	Conférence de règlement des litiges - évaluation objective préliminaire
(TC)	Par téléconférence
(VC)	Par vidéoconférence
(h): Heures
(min): Minutes
(d): Jours
(-): Non disponible